Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité.

La Cour de cassation admet la validité d’une marque de vente en ligne qui a acquis, par l’usage, un caractère distinctif.

Le propriétaire d’un bien qui dispose de droits concurrents avec le détenteur qui s’est réservé un droit d’usage et d’habitation conjointement avec lui, sont coïndivisaires.

Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration.

Une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers a été déposée à l'Assemblée nationale.

Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d'une créance, émise par le débiteur lors de la vérification des créances, à l'existence d'observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances.

Publication au JO d'un décret allongeant la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2.500 m².

Définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.

Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.

Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui ne garantit pas, par des motifs suffisants à l’appui de sa décision, le caractère effectif du droit au retrait de l’associé d’une SCI.

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatifs les échange de sûretés concernant aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale.

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité, notamment à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération au gaz naturel.