La Commission des affaires européennes publie un rapport d'information sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : éloignement par les autorités d’un enfant né de GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention
La CEDH relève que l’éloignement par les autorités d’un enfant né d'une GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.
...Qualification d’acte terroriste : l’intention d’agir à cette fin n’est pas requise
La Cour de cassation rappelle que l’article 421-1 du code pénal n’exige pas, pour qualifier un acte de terroriste, que l’auteur des faits ait agi à cette fin.
...Crédit d’impôt recherche (CIR) : mise à jour des obligations déclaratives
L’administration fiscale met à jour des obligations déclaratives en matière de crédit d’impôt recherche (CIR).
...CJUE : droit exclusif du titulaire d’une marque de l’Union européenne
En cas de risque de confusion, le titulaire d'une marque de l’Union européenne peut, pendant les cinq ans qui suivent l’enregistrement, interdire aux tiers de faire usage d’un signe identique ou similaire à sa marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de cette marque.
...Rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité
Publication au JO d'un décret définissant le cadre du rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité.
...Transport : licéité d’une déclaration collective sous forme de liste signée par chaque salarié souhaitant faire grève
Une déclaration collective, sous forme d’une liste signée par chaque salarié participant à la grève et mentionnant pour chacun l’heure de début de participation à un tel mouvement, est licite.
...Transport : licéité d’une déclaration collective sous forme de liste signée par chaque salarié souhaitant faire grève
Une déclaration collective, sous forme d’une liste signée par chaque salarié participant à la grève et mentionnant pour chacun l’heure de début de participation à un tel mouvement, est licite.
...Convention relative au divorce par consentement mutuel contresigné par avocats : émolument du notaire
Publication au JO d'un arrêté fixant l'émolument perçu par le notaire pour le dépôt au rang des minutes de la convention relative au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
...Vitalité de la démocratie locale et équilibre des territoires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires.
...Adaptation du code minier à l'environnement : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement a été adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture.
...Procédure collective de l’assuré : résiliation du contrat d’assurance pour défaut de paiement d’une prime
A défaut de paiement d'une prime d'assurance dans les dix jours de l'échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l'assuré, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai.
...Licenciement d'un agent contractuel pour suppression de poste
La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel, prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986, et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement constituent des éléments d'une opération complexe.
...Transmission de QPC : non-conformité de l’article 258 de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la non-conformité à la Constitution de l’article 258 de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical.
...ACPR : modification des critères d'évaluation de la résolvabilité
Modification des critères d'évaluation de la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.
...Extinction du dispositif d’exonérations de CFE et de CVAE dans les ZRU
L’administration fiscale apporte des précisiosn quant à l’extinction du dispositif d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU).
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