Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la non-conformité à la Constitution de l’article 258 de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical.
A la demande du Conseil national des barreaux (CNB), le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel, le 18 janvier 2017, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 258 de la loi Macron du 6 aout 2015.Cet article crée le statut de défenseur syndical, reconnu aux personnes qui peuvent exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière (...)
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