Une proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 11 janvier 2017, une proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Jean-Luc Warsmann. L’article 1383-1 du code civil, créé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que "l’aveu extrajudiciaire purement verbal n’est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l’appréciation du juge". L’auteur (...)
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