Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil, relatif à la liberté de la preuve.
Le 11 janvier 2017, une proposition de loi suggérant de compléter l’article 1358 du code civil a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs relèvent que l’article 1358 du code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, consacre le principe de la liberté de la preuve lorsque la loi n’en dispose pas autrement. L’exigence d’une preuve écrite est l’exception au principe. Le présent texte (...)
Cet article est réservé aux adhérents