Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête la procédure de saisie immobilière en cours et transfère la compétence au seul juge-commissaire.
Une banque a consenti un prêt à une société civile immobilière constituée entre M. et Mme X. Au terme du prêt, la banque a engagé à l'encontre de la SCI une procédure de saisie-vente des meubles présents dans le logement familial des époux X., par un commandement de payer du 19 décembre 2011. Le 28 décembre 2011, la SCI et le couple ont assigné la banque devant le juge de l'exécution en nullité du commandement de payer.Le juge de l'exécution a fait (...)
Cet article est réservé aux adhérents