La mainlevée mettant fin aux effets de la suspension de la saisie des rémunérations, l’employeur doit procéder aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations à compter de la reprise de la procédure, à défaut d’en être personnellement débiteur en cas d'abstention.
Trois créanciers ont été autorisés par un tribunal d'instance à pratiquer une saisie sur les rémunérations du travail d’un salarié, qui a été notifiée à son employeur. Le même jour, le trésor public a notifié à l’employeur un avis à tiers détenteur. A la suite d'un accord amiable accordant un délai de paiement au salarié, le trésor public a donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur.Par une ordonnance de contrainte, le tribunal d'instance a (...)
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