Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d'établissement.
Un accord collectif relatif au vote électronique pour les élections professionnelles des comités d'établissements et des délégués du personnel des établissements d’une société a été conclu en septembre 2009. Un accord d'établissement relatif au vote électronique, visant l'accord cadre, a été conclu en octobre 2009 au sein du siège de la société. En vue du renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel, deux (...)
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