Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualification de crime de la participation à un acte de terrorisme
Est punissable en tant que crime la participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme, dès lors qu'il a pour objet de porter volontairement atteinte à la vie ou à l'intégrité de la personne.
...TEG : l’emprunteur ne peut se prévaloir d’une erreur en sa faveur
La Cour de cassation rejette un pourvoi formé contre une erreur survenu sur le taux effectif global, qui s’avérait en faveur de l'emprunteur.
...CEDH : ne viole pas l’article 11 la décision de dissolution de deux associations de supporters de football
La CEDH retient la non violation de la liberté d’association par le Conseil d’Etat qui confirme une décision de dissolution de deux associations de football de mouvance "ultra" dont les actes graves, menés par certains de leurs membres, ont conduit au décès d’un supporter.
...CEDH : ne viole pas l’article 11 la décision de dissolution de deux associations de supporters de football
La CEDH retient la non violation de la liberté d’association par le Conseil d’Etat qui confirme une décision de dissolution de deux associations de football de mouvance "ultra" dont les actes graves, menés par certains de leurs membres, ont conduit au décès d’un supporter.
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La CEDH retient la non violation de la liberté d’association par le Conseil d’Etat qui confirme une décision de dissolution de deux associations de football de mouvance "ultra" dont les actes graves, menés par certains de leurs membres, ont conduit au décès d’un supporter.
...IR / ISF : fichier d'appariement de données personnelles relatives aux départs à l'étranger des contribuables
Publication au JO d'un arrêté créant un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'IR ou de l'ISF.
...Dispense d'autorisation de travail pour les étrangers restant moins de 3 mois en France
Publication au JO d'un décret fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail.
...Bail commercial : signification par l'huissier du commandement d'avoir à libérer les locaux en cas d'expulsion
Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef.
...Rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités a été déposée au Sénat.
...Cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire a été déposée au Sénat.
...Tascom : pas de faute de l’Etat pour avoir minoré la dotation de compensation d'une communauté à fiscalité propre
L'Etat peut procéder à la minoration des dotations de compensation d'une communauté de communes d'un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par lui sur le territoire de cette communauté.
...CJUE : intérêt légitime de l'exploitant de sites internet à conserver des données à caractère personnel pour lutter contre les attaques cybernétiques
L’adresse IP dynamique d’un visiteur constitue une donnée à caractère personnel que l’exploitant peut légitimement conserver, lorsque ce dernier dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier le visiteur en interrogeant son fournisseur d’accès.
...Outre-mer : adaptation de l'APA et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
Adaptation de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans les départements et collectivités d'outre-mer.
...Terrorisme : renforcement des garanties de la procédure pénale et des dispositifs d'application des peines
Publication au JO d'un décret portant renforcement des garanties de la procédure pénale et des dispositifs d'exécution et d'application des peines en matière de terrorisme.
...30 mesures de simplification pour les particuliers
Le gouvernement a présenté 30 nouvelles mesures dédiées aux particuliers pour simplifier la vie des Français.
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