Fixation par décret de la durée de placement de l'enfant au-delà de laquelle l'opportunité de mettre en œuvre des mesures alternatives doit être examinée.
L'article 29 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit la fixation d'une durée de placement graduée en fonction de l'âge de l'enfant confié, au-delà de laquelle le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures que le placement au titre de l'assistance éducative, susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de (...)
Cet article est réservé aux adhérents