Une proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 16 novembre 2016, une proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés a été déposée à l'Assemblée nationale par le député Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues. Ayant pour objectif de faciliter la construction de ces bâtiments accessoires, sans pour autant remettre en cause le principe même de constructibilité limitée, cette proposition de loi vise à inclure les bâtiments annexes (...)
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