Le fait que deux constructions distinctes soient liées par des considérations techniques ne suffit pas à en déduire l’existence d’un ensemble immobilier unique devant en principe faire l’objet d’un seul permis de construire.
Un préfet a délivré à une société X. des permis de construire en vue de l'édification de plusieurs éoliennes sur le territoire deux commune mais a refusé de lui délivrer les autres permis demandés pour la construction d'un poste de livraison sur le territoire d’une troisième commune. Le tribunal administratif de Limoges, par un jugement du 3 octobre 2013, a rejeté la demande formée par une association Y. tendant à l'annulation des permis de (...)
Cet article est réservé aux adhérents