Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur les installations photovoltaïques sur les rivages.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOuvrage public : l’entretien normal exonère la collectivité de sa responsabilité en cas de chute d'un usager
Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, dont il doit rapporter la preuve du lien de causalité, la collectivité s’exonère de sa responsabilité en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage.
...Inventaire du patrimoine naturel
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement.
...Recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de protection judiciaire du majeur protégé
La Cour de cassation rappelle que la production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de tutelle.
...Droits du gérant non salarié soumis aux dispositions du code du travail relatives aux salariés
Vu l'article L. 7322-1 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire.
...Dispositifs de biovigilance et de vigilance en AMP
Publication au JO d'un décret relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation.
...CEDH : exercice du droit de requête individuelle
Les Etats ne peuvent pas entraver l'exercice efficace du droit de requête individuelle en refusant de communiquer son dossier à un détenu.
...Transmission des données de consommation d'énergie
Publication au JO d'un décret relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté.
...Transmission des données de consommation d'énergie
Publication au JO d'un décret relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté.
...Redevance de réutilisation : catégories d'informations publiques concernées
Fixation des catégories d'informations publiques de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation.
...Rattachement de la commune de Châteaugiron à un seul ressort judiciaire
Publication au JO d'un décret modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron.
...Bonnes pratiques de dispensation des médicaments en pharmacie
Publication au JO d'un arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières.
...Un fournisseur d’accès à des forums de discussions payants condamné pour mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées
Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à six mois de prison avec sursis le responsable d’un site proposant un accès payant à des Usenet, permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, exclusivement gérées par la Sacem.
...Ménages en situation de précarité énergétique : programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie
Publication au JO d'un arrêté validant les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique.
...Ménages en situation de précarité énergétique : programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie
Publication au JO d'un arrêté validant les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique.
...Les terrains de golf sont-ils soumis à la TFPB ou à la TFPNB ?
Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.
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