Des faits de harcèlement moral commis, par un salarié protégé, sur son lieu de travail, dans le cadre de ses fonctions représentatives, peuvent fonder une autorisation de licenciement pour motif disciplinaire.
Une société a sollicité l'autorisation de licencier un directeur de mission, qui exerçait au sein de celle-ci plusieurs mandats représentatifs, de membre titulaire du comité d'entreprise, de délégué du personnel titulaire d’en établissement, de délégué syndical central et de délégué syndical groupe, au motif que les faits dont il s'était rendu coupable envers un autre salarié de l'entreprise, délégué syndical adjoint du même syndicat, à (...)
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