Malgré l’existence d’un PLU, les clauses du cahier des charges d'un lotissement ont un caractère contractuel entre les colotis et les engagent pour l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.
Un couple de propriétaires d'un lotissement ont assigné M. Y., coloti, en démolition d'une piscine, dont il est à l’origine, pour non respect des stipulations du cahier des charges du lotissement et ce, malgré l’existence d’un plan local d’urbanisme (PLU), autorisant une telle construction. La cour d’appel de Bastia, dans sa décision du 3 juin 2015, fait droit à la demande du couple, retenant que les clauses du cahier des charges, opposables sur le plan (...)
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