La maladie de l'avocat d'une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d'interruption de l'instance et admet à ce titre qu’une déclaration d'appel soit caduque.
Mmes X. et Y. ont interjeté appel du jugement les ayant débouté des demandes qu'elles avaient formées à l'encontre du Directeur régional des finances publiques et ont déféré à la cour d’appel de Fort-de-France l’ordonnance constatant la caducité de leur déclaration d’appel. La cour d’appel de Fort-de-France, dans son arrêt en date du 26 mai 2015, déboute les requérantes de leur demande, retenant que la déclaration d’appel formée par l'une (...)
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