Une proposition de loi visant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique et le caractère écologique de la République dans la Constitution a été déposée à l’Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
...Communication des données de circulation routière des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements.
...Plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées
Publication du ministère de l’Environnement d’une note relative au plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées.
...Fin d’un CDD à temps partiel remplaçant un mi-temps thérapeutique par la conclusion d’un avenant modifiant ce dernier
Un CDD à temps partiel conclu pour remplacer le mi-temps thérapeutique d’une salariée perd son objet avec la conclusion par celle-ci d’un avenant à son contrat de travail initial à temps plein, le transformant en contrat à temps partiel.
...Inégalité de traitement juridique entre associations en matière de successions
Quelles mesures gouvernementales pour assouplir et unifier le cadre juridique des associations en matière de successions, afin de leur permettre, quels que soient leurs statuts, de pouvoir bénéficier de dons, legs et donations ?
...Inégalité de traitement juridique entre associations en matière de successions
Quelles mesures gouvernementales pour assouplir et unifier le cadre juridique des associations en matière de successions, afin de leur permettre, quels que soient leurs statuts, de pouvoir bénéficier de dons, legs et donations ?
...Permis de construire provisoire délivré après réexamen ordonné par le juge du référé suspension
Conditions dans lesquelles un permis de construire provisoire délivré après réexamen ordonné par le juge du référé suspension peut être retiré à la suite du jugement rendu au principal.
...Holding : droits à déduction de la TVA
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux droits à déduction de la TVA pour les frais liés à la détention de participations dans les filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion.
...Cnil : recueil obligatoire du consentement exprès des utilisateurs de sites de rencontre
La Cnil sanctionne les sociétés SAMADHI et MEETIC SAS pour traitement de données sensibles des utilisateurs sans leur consentement exprès.
...Vente de véhicule : validité d’un recours en présence d’une clause kilométrage non garanti
L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut intenter une action en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué même en présence d’une clause de non garantie du kilométrage.
...Simplification des relations collectives dans les entreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi portant simplification des relations collectives dans les entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Réparation due par le banquier pour l’aggravation de l’insuffisance d’actif d’une société en difficulté
L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.
...Renforcer la sécurité informatique des avocats contre la surveillance illégale : recommandations du CCBE
Le CCBE publie, à disposition des barreaux européens, un outil destiné à informer du cadre juridique et des bonnes pratiques à mettre en œuvre dans les communications confidentielles des avocats pour lutter contre les attaques illégales.
...Désignation du remplaçant du juge d'instruction suite à son empêchement par le président du TGI
Lorsque le juge d’instruction saisi du dossier est empêché, le président du tribunal de grande instance n’est compétent pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera qu'à de strictes conditions cumulatives.
...Désignation du remplaçant du juge d'instruction suite à son empêchement par le président du TGI
Lorsque le juge d’instruction saisi du dossier est empêché, le président du tribunal de grande instance n’est compétent pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera qu'à de strictes conditions cumulatives.
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