Publication au JORF d'un décret modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccident de la circulation : monopole des professionnels du droit lors de la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire
Seul un professionnel du droit est habilité à exercer une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire mise en œuvre par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.
...Disponibilité des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination pour les enfants de moins de dix-huit mois
Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de la Santé de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination pour les enfants de moins de dix-huit mois prévues par le code de la santé publique.
...Refus de transfert vers un SPA : indemnité compensatrice de préavis mais pas de convocation à entretien préalable
Le salarié de droit privé qui refuse un contrat de droit public, suite à un transfert d’activité, a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, mais n'a pas à être convoqué à un entretien préalable de licenciement.
...Accident de la circulation : monopole des professionnels du droit lors de la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire
Seul un professionnel du droit est habilité à exercer une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire mise en œuvre par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.
...Cautionnement : contradiction des mentions manuscrites figurant dans l’acte
La validité de l’engagement pris par la caution n’est pas affectée la présence de deux dates contradictoires, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.
...Accident médical : deux préjudices distincts causés par défaut d’information
Le défaut d’information du praticien sur les risques liés à un acte médical entraîne un préjudice de perte de chance d’éviter le dommage ainsi qu’un préjudice moral d’impréparation en cas de réalisation de ces derniers.
...Accident médical : deux préjudices distincts causés par défaut d’information
Le défaut d’information du praticien sur les risques liés à un acte médical entraîne un préjudice de perte de chance d’éviter le dommage ainsi qu’un préjudice moral d’impréparation en cas de réalisation de ces derniers.
...Décision d’enquête européenne en matière pénale : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale a été déposé au Sénat.
...Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption par les sénateurs du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
...Expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients : appel à projets
Publication au JO d'un arrêté portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients.
...Procédure collective : contestation du PV de carence dans les 2 jours suivant le dépôt au greffe
La contestation du procès-verbal de carence, établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne peut être désigné, doit intervenir dans les deux jours suivant le dépôt au greffe du tribunal saisi de la procédure collective.
...Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
...UE : accord sur la portabilité des contenus numériques
Un accord a été conclu à Bruxelles, instaurant la portabilité des contenus numériques des européens, dans le cadre d’un marché unique numérique.
...Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2017
L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire nécessaires à la détermination des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles pour 2017.
...Clause résolutoire du bail commercial mise en oeuvre de mauvaise foi
Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas recherché si la clause résolutoire du bail n’a pas été mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur.
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