Seul un professionnel du droit est habilité à exercer une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire mise en œuvre par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.
Suivant un mandat et une convention de rémunération du mois de juillet 2001, une femme a confié à la société, la mission de l'assister au cours de la procédure d'offre obligatoire mise en œuvre, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation dont elle avait été victime en juin 2001. Après avoir révoqué ce mandat, en octobre 2009, la mandante, son époux, et leurs trois enfants (...)
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