La validité de l’engagement pris par la caution n’est pas affectée la présence de deux dates contradictoires, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.
Par acte du 1er février 2011, M. X. s’est rendu caution solidaire des engagements souscrits envers une caisse par une société. Celle-ci ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la caisse a assigné la caution en paiement. la cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 janvier 2015, relève que le cautionnement a pour terme le 31 octobre 2011 et rejette la demande de M. X. en annulation de son engagement.Les juges du fond, après avoir (...)
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