La Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses statistiques judiciaires pour 2016.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats.
...Recours contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire
Dès lors qu'ils ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui réglementent les voies de recours, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun.
...Effets d’une carte communale d’urbanisme sur les conditions de résiliation du bail à ferme
Dans le cadre d’une carte communale, la résiliation d’un bail à ferme, sans autorisation préalable, n’est autorisée que si elle vise une parcelle située dans une zone urbaine.
...Site internet sanctionné pour location VOD de films porno sans autorisation du titulaire des droits d'auteur
Un site internet proposant à la location des films VOD, de type pornographique, sans autorisation, a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de marque et pour concurrence déloyale.
...Dématérialisation des bulletins de paie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie.
...Conditions de refus de renouvellement des autorisations d’occupation temporaire du domaine public
Le refus du gestionnaire du domaine public de renouveler une autorisation d’occupation temporaire du domaine public n'est possible que s'il est justifié par un motif d'intérêt général suffisant.
...Aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique
Création d'une aide de 200 € pour l'acquisition ou la location de certains cycles à moteur électrique.
...Aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique
Création d'une aide de 200 € pour l'acquisition ou la location de certains cycles à moteur électrique.
...Aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique
Création d'une aide de 200 € pour l'acquisition ou la location de certains cycles à moteur électrique.
...Cautionnement : la mention manuscrite du montant de l’engagement en lettres est facultative
La loi n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres.
...Abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements sociaux situés en Outre-Mer
Prorogation de l’abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixtes et situés dans les départements d’Outre-Mer.
...Sécurité de l’emploi et de la formation : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi en faveur d'une sécurité de l’emploi et de la formation.
...Précisions des règles relatives aux oppositions à poursuite
L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.
...Engagement de la responsabilité de l’administrateur judiciaire dans le cadre de sa mission de surveillance
L'administrateur judiciaire, investi d'une mission de surveillance, est tenu de s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise.
...