Les salariés d’une société sous-traitante, exposés à l’amiante, ne peuvent obtenir réparation du préjudice d’anxiété si cette dernière n’est pas visé par le dispositif de la loi du 23 décembre 1998.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEthique, régulation et transparence du sport professionnel : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
...Ethique, régulation et transparence du sport professionnel : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
...Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été adopté par le Sénat après passage en Commission mixte paritaire.
...QPC : majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est conforme à la Constitution.
...Création et gestion des fonds d'investissements alternatifs en Outre-mer
Publication au JORF d'un décret rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs.
...Responsabilité pour insuffisance d’actif : recevabilité d’une demande mal fondée
Refus du rejet de la demande d’un liquidateur, fondée sur l’article L. 651-2 du code de commerce et non sur l'article L. 624-3 du même code, car aucune différence n’existe entre ces deux textes en cas de liquidation judiciaire.
...Création de l’Agence nationale de santé publique et modernisation de notre système de santé : adoption au Sénat après CMP
Adoption par le Sénat, après passage en CMP, du projet de loi ratifiant l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique et modernisant notre système de santé.
...Logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Publication au JORF d'un arrêté définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
...Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition sont soumises à TVA
Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition versées par le GIE des cartes bancaires aux commerçants qui interceptent ces cartes sont soumises à la TVA.
...CSA : mise en demeure d'une radio pour son traitement de l'information lors d'une prise d'otage
Rejet du recours d’Europe 1 contre la mise en demeure adressée par le CSA en raison du traitement de l’assaut mené en janvier 2015, par les forces de l’ordre, à Dammartin-en-Goële.
...Conservation des documents administratifs des particuliers : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la conservation des documents administratifs des particuliers.
...Mise en œuvre des zones prioritaires pour la biodiversité
Publication au JORF d'un décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité.
...Egalité réelle outre-mer : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été aopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
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