Une proposition de loi relative à la durée d’assimilation des logements sociaux après leur vente aux locataires a été déposée à l’Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDénigrement d’une association par l’utilisation du terme "fascisant" sur une site internet
Le terme "fascisant", utilisé par un particulier sur son site internet pour qualifier une association, ne relève que du dénigrement et non de la diffamation publique.
...Incidences de la réforme des marchés publics sur les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscale
L'administration fiscale précise que la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de l'attestation de régularité fiscale.
...La restriction de l’accès à la profession d'avocat n’est pas une discrimination
La restriction à l'accès à la profession d'avocat n'est pas une discrimination mais est justifiée par la nécessité de garantir aux justiciables une défense efficace et pertinente.
...Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Publication d'une circulaire relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
...Exigibilité, auprès de la caution, du solde du compte courant de la société en liquidation
Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution.
...Prise en compte du revenu de remplacement entre le licenciement et la réintégration du salarié
Un salarié a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, en tenant compte du revenu de remplacement pendant cette période.
...Comptes bancaires oubliés : la Caisse des dépôts lance un site internet
La Caisse des dépôts lance le site internet Ciclade pour la recherche des sommes oubliés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs.
...Gestion des déchets de pneumatiques : communication d'informations à l'Ademe
Publication au JO d'un arrêté précisant les informations devant être transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par les acteurs de la filière de la gestion des déchets de pneumatiques.
...Déclarations d'intérêts des membres du Conseil d'Etat et des juges administratifs
Mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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Mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
...Délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette.
...Redressement judiciaire : irrecevabilité d’une créance née du non-respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise
Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une procédure collective, n’est pas recevable au titre d’une indemnité contractuelle.
...Contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
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A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
...Protection des lanceurs d'alerte : Natixis condamnée
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
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