Publication au JORF d'un décret portant modification du régime du parrainage télévisé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitParité et simplification au sein des ordres des professions de santé : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé dans un objectif de parité et de simplification.
...Réforme de la prescription en matière pénale : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant la prescription de l’action publique et des peines a été adoptée en lecture définitive par les députés.
...Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en lecture définitive par les députés.
...Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en lecture définitive par les députés.
...Absence de signature des mentions manuscrites portées sur l’acte de cautionnement
La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. L’exception n’est recevable postérieurement que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.
...Echelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat
Publication au JORF de textes relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat.
...Appréciation souveraine du juge de la fausseté des mentions d’un acte de l’état civil étranger
L’appréciation, au regard des éléments de preuve dont ils disposent, de la véracité ou de la fausseté des mentions d’un acte de naissance, fait en pays étranger, relève du pouvoir souverain des juges du fond.
...Réseaux fermés de distribution : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution.
...Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social
Les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social sont prorogées pour deux ans.
...Suppression de la réserve parlementaire : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les réserves parlementaires.
...Concessions d'énergie : dispositions réglementaires
Publication au JORF d'un arrêté portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie.
...Concessions d'énergie : dispositions réglementaires
Publication au JORF d'un arrêté portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie.
...CJUE : conditions de licéité de la publicité comparative entre magasins de tailles et formats différents
La CJUE rappelle qu’une publicité comparative des prix, entre des magasins de format et de taille différents, peut être illicite notamment si le consommateur n’est pas clairement informé de cette différence dans le message publicitaire.
...Interdiction de gérer : caractérisation de l'augmentation frauduleuse du passif
Le juge doit préciser en quoi l'absence de reversement du précompte salarial par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire caractérise une augmentation du passif et son caractère frauduleux.
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