Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActivité professionnelle d’une épouse, masseuse naturiste et érotique, reconnue injurieuse pour le mari
L’activité professionnelle d’une épouse, masseuse dans un salon thaïlandais et modèle de photos érotiques pour de la publicité naturiste et sensuelle, est jugée injurieuse pour son mari.
...Non-renvoi de QPC : TVA sur les publications en ligne
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la TVA sur les publications en ligne.
...Validité d’un test salivaire de dépistage de drogues pratiqué par le supérieur hiérarchique
Des tests salivaires de détection de drogues peuvent être pratiqués par un supérieur hiérarchique, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.
...Réglementation de l’utilisation d’un système enregistrant l’identité des salariés et leur heure d’entrée dans l’entreprise
La Cour de cassation admet qu’un système d’enregistrement des données, permettant à une entreprise de connaitre l’identité des salariés et leur heure d’entrée chaque jour, nécessite une déclaration auprès de la Cnil et la consultation du CE.
...Pas de rétractation de l’ordonnance sur requête pour absence de remise de la copie par l’huissier empêché dans sa mission
L'absence de remise de la copie d’une ordonnance sur requête au destinataire par l’huissier de justice désigné, empêché d’exécuter sa mission pour refus d’obtempérer du destinataire, ne peut faire l’objet d’une rétractation.
...Pas de rétractation de l’ordonnance sur requête pour absence de remise de la copie par l’huissier empêché dans sa mission
L'absence de remise de la copie d’une ordonnance sur requête au destinataire par l’huissier de justice désigné, empêché d’exécuter sa mission pour refus d’obtempérer du destinataire, ne peut faire l’objet d’une rétractation.
...Paquet neutre : rejet des recours contre deux décrets et deux arrêtés
Rejet du Conseil d’Etat des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes.
...Paquet neutre : rejet des recours contre deux décrets et deux arrêtés
Rejet du Conseil d’Etat des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes.
...Prise de clichés de certaines œuvres appartenant aux collections d'un musée public à des fins de commercialisation
La prise de vues d'œuvres appartenant aux collections d'un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d'obtenir une autorisation.
...Bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers
Le bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime.
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