Publication au JO d'un arrêté relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlafond de remboursement de l’abonnement aux transports en commun pour les fonctionnaires
La ministre de la Fonction publique précise que le plafonnement de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun des fonctionnaires n’est pas abaissé malgré l'instauration de différents forfaits toutes zones à tarif unique.
...Plafond de remboursement de l’abonnement aux transports en commun pour les fonctionnaires
La ministre de la Fonction publique précise que le plafonnement de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun des fonctionnaires n’est pas abaissé malgré l'instauration de différents forfaits toutes zones à tarif unique.
...Cumul des recours indemnitaires introduits par le titulaire d’un permis de construire
Le titulaire d’un permis de construire peut solliciter devant le juge administratif, saisi d’un recours en annulation, l’indemnisation des préjudices en résultant et devant le juge judiciaire, l’indemnisation du préjudice subi du fait d’un recours abusif.
...QPC : reprise des déchets de construction
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015, relatif à la reprise des déchets de construction par les distributeur de matériaux, produits et équipements de construction.
...Convention de rupture du contrat de travail : charge de la preuve
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à celui qui invoque la nullité d’une convention de rupture de contrat de travail, pour défaut d’entretien, d’en apporter la preuve.
...Divorce : émoluments du notaire pour l’élaboration d’un projet d’acte liquidatif
Le notaire, commis par le juge aux affaires familiales pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, a droit à un émolument proportionnel tel que fixé par le tableau du tarif applicable.
...Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux profits réalisés par les marchands de biens et assimilés.
...Contrefaçon d’un site internet : preuve de l’originalité
Le TGI de Paris rejette les demandes en contrefaçon d’un site d’e-commerce d’une société qui n’a pas pu attester de l’effort personnalisé, condition de protection par les droits d’auteur.
...Assurance sur la vie : adéquation du produit proposé par le banquier à la situation personnelle et aux attentes de l’adhérent
Une banque, lors de l’adhésion à un contrat collectif d’assurance sur la vie, ainsi qu’à la signature des avenants, doit satisfaire à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des adhérents.
...Redéfinition des obligations des communes en matière de logements sociaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Complément à l'article 1383-1 du code civil : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Pas de responsabilité de l’administrateur judiciaire en cas de carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire
L'administrateur judiciaire n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire prescrits par les articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.
...Réitération de la mesure de fermeture provisoire de la mosquée Al Rawda de Stains
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre la mesure de fermeture provisoire de la mosquée Al Rawda de Stains.
...Notion d’"aide substantielle" dans la lutte contre le dopage
Le Conseil d’Etat définit la notion d’"aide substantielle", introduite dans le code du sport, permettant d’octroyer un sursis à exécution à la sanction infligée à un sportif.
...Vigilances sanitaires : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
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