La composition administrative s'est imposée comme une alternative efficace à la procédure de sanction.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : le crédit d’impôt collection est réservé aux entreprises industrielles
Le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions réservant le bénéfice du crédit d’impôt collection aux seules entreprises industrielles sont conformes à la Constitution.
...Achat public : 3 nouvelles fiches techniques
La Daj propose trois nouvelles fiches techniques portant respectivement sur les interdictions de soumissionner obligatoires, la présentation des candidatures et le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de livres non scolaires.
...Diffamation : pas d’excuse de bonne foi
La Cour de cassation admet que l’excuse de bonne foi ne peut être retenue au bénéfice de l’auteur de propos dépourvus de base factuelle, même s’ils concernent la probité d’un homme politique.
...De l'efficacité d’un congé, délivré par le locataire à son bailleur en liquidation judiciaire, non directement adressé au liquidateur judiciaire
Le congé, délivré par une banque à son bailleur, mis en liquidation judiciaire, sans être adressée directement au liquidateur, est nul.
...Comptabilisation des logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux.
...Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, avec modifications.
...AMF : comportements des traders à haute fréquence
L’AMF publie une étude sur les comportements des traders à haute fréquence.
...Perte de la qualité d’administrateur suite à la transformation d'une SA en SAS
Lorsque les statuts de la SAS ne font pas mention d’un conseil d’administration, il en résulte que, l’actionnaire majoritaire de l'ancienne SA et président du conseil d'administration, n’a pas conservé sa qualité d’administrateur à la suite de la modification de la forme juridique de cette société.
...Publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien
Organisation de l'information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison.
...Conséquences de la procédure de faux incident à l’encontre d’une fausse énonciation
Une énonciation, dont l’inscription au faux a été accordée par la Cour de cassation au requérant et dont le ministère public n’a pas soutenu l’exactitude, est considérée comme inexacte.
...Prise en compte par l'employeur de la position exprimée par le salarié pour son reclassement
L'employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié.
...Fonction publique : activités privées susceptibles d'être exercées à titre accessoire
Publication au JORF d'un décret relatif aux activités privées susceptibles d'être exercées à titre accessoire par des agents publics et aux règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.
...Sanction de la violation des règles d’urbanisme en l’absence de troubles du voisinage
Le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la construction d’un mur de soutènement, faite en violation du règlement d’un lotissement, n’a pas à prouver l’existence d’un trouble de voisinage.
...UE : des "stress tests" aux cyberattaques pour les banques
La Commission européenne et l’ABE envisagent de soumettre les grandes banques européennes à des tests de résistance aux cyber-attaques.
...Front national : Jean-Marie Le Pen reste président d'honneur
Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l'approbation de nouveaux statuts.
...