Le salarié de droit privé qui refuse un contrat de droit public, suite à un transfert d’activité, a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, mais n'a pas à être convoqué à un entretien préalable de licenciement.

Seul un professionnel du droit est habilité à exercer une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire mise en œuvre par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.

La validité de l’engagement pris par la caution n’est pas affectée la présence de deux dates contradictoires, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.

Le défaut d’information du praticien sur les risques liés à un acte médical entraîne un préjudice de perte de chance d’éviter le dommage ainsi qu’un préjudice moral d’impréparation en cas de réalisation de ces derniers.

Le défaut d’information du praticien sur les risques liés à un acte médical entraîne un préjudice de perte de chance d’éviter le dommage ainsi qu’un préjudice moral d’impréparation en cas de réalisation de ces derniers.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale a été déposé au Sénat.

Adoption par les sénateurs du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.

Publication au JO d'un arrêté portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients.

La contestation du procès-verbal de carence, établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne peut être désigné, doit intervenir dans les deux jours suivant le dépôt au greffe du tribunal saisi de la procédure collective.

Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

Un accord a été conclu à Bruxelles, instaurant la portabilité des contenus numériques des européens, dans le cadre d’un marché unique numérique.

L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire nécessaires à la détermination des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles pour 2017.

Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas recherché si la clause résolutoire du bail n’a pas été mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur.

Lorsqu'un aéronef est placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes d'un accident, l'Etat ne peut en être considéré comme le détenteur au sens de l'ancien article L. 541-2 du code de l'environnement.

Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur le projet d'isolation thermique extérieure des bâtiments.