Annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux, opposé par l’Agence de biomédecine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Pas de consultation du CE en cas d’extension des locaux sur un demi-étage supplémentaire
Lorsque l'installation d'une partie des salariés sur un demi étage supplémentaire n'entraîne aucune modification et qu'il n'est pas démontré que la location de ces bureaux est de nature à obérer la situation économique et financière de la société, le projet ne relève pas de la consultation obligatoire du CE.
...Usage à titre de métaphore d’un signe enregistré en tant que marque
L’usage, dans un article de presse, d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque.
...Action en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire
La Cour de cassation a apporté des précisions sur l'action en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire.
...Cour des comptes : fonds d'épargne
La Cour des comptes a formulé trois recommandations concernant le fonds d'épargne.
...Extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales.
...Conditions de régularité des opérations de contrôle menées par l’Urssaf
La régularité des opérations de contrôle et de redressement menées par une Urssaf de liaison n'est pas subordonnée à la production du titre attestant de la compétence de cet organisme.
...Modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'ACPR
Publication au JO d'un décret fixant les modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
...Ouvrage sur l'adultère d'un homme politique : pas d’atteinte à l’honneur et à la considération
L’imputation d’une infidélité conjugale ne porte pas atteinte aux notions d'honneur et de considération qui s’apprécient au regard de considérations objectives.
...CJUE : violation d’un contrat de distribution exclusive par l'intermédiaire d'un site internet
En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’ensuit.
...Marchés publics : optimisation des délais de paiement
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les mesures d’optimisation des délais de paiement des mandats émis par les collectivités.
...Marchés publics : optimisation des délais de paiement
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les mesures d’optimisation des délais de paiement des mandats émis par les collectivités.
...Protection des riverains contre les nuisances aéroportuaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires.
...Protection des riverains contre les nuisances aéroportuaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires.
...Entreprise de moins de 50 salariés : désignation d’un délégué syndical
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical.
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