Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l'approbation de nouveaux statuts.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConfirmation de la dénomination d’Aÿ-Champagne
Le tribunal administratif confirme la dénomination d’Aÿ-Champagne, fusion de trois communes, relevant que la protection de la dénomination commerciale "champagne" ne peut pas être opposée à la dénomination d’une commune.
...Contrefaçon et concurrence déloyale : suggestion à tort, dans les balises d'un site internet, de la vente de produits d'une marque concurrente
Le TGI de Lyon condamne une société pour contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir suggéré à tort que son site internet vendait des produits d'une marque concurrente.
...Centres de gestion agréés : modèle de compte rendu de mission auprès du fisc
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux.
...Le défaut de motivation est-il Danthonysable ?
Ne pas rechercher si un vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation d'une décision attaquée était susceptible d'exercer une influence sur le sens d'une décision ou avait privé une société intéressée d'une garantie, est sans incidence sur les conséquences qui s'attachent à une illégalité tenant en une insuffisance de motivation.
...Recours contentieux et gracieux fiscal : règles de compétence et de délégation de signature
Publication au JO d'un arrêté relatif à la délégation de signature en matière gracieuse et contentieuse des agents des services déconcentrés de la DGDDI en matière de réglementation des contributions indirectes et de réglementations assimilées.
...Catégorie A : majoration des indices de rémunération et des rémunérations hors échelle
Publication au JO d'un décret modifiant le barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, le barème B de correspondance entre les indices majorés et les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension, les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle.
...Haute autorité de santé : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS).
...Ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales a été adopté en première lecture par les sénateurs.
...Critères essentiels d’identification d’une DSP
Le Conseil d’Etat précise qu’une délégation de service public s’identifie par certains critères essentiels, notamment des contraintes de service public.
...Cnil : recommandation relative aux mots de passe
Publication au JORF d'une délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.
...Taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit du 1er février au 31 juillet 2017
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
...Ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit immobilier aux consommateurs : adoption à l'AN après CMP
Adoption à l'Assemblée nationale, après accord en Commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
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