La loi n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres.
M. X. s'est rendu caution du remboursement d'une facilité de trésorerie d'un montant de 40.000 €, consentie par une banque à une société. Celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 avril 2014, annule l'engagement de caution souscrit par M. X., ayant apposé sur l'acte une mention manuscrite en lettre, et retient que l'exigence générale posée par l'article (...)
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