Publication au JO d’un décret fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitService d’accueil unique du justiciable
Publication au JO d’un décret relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel “Cassiopée“.
...Développement des émissions obligataires : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
...Exceptions d’incompétence et appel en matière civile
Publication au JO d’un décret relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.
...Fonctionnaires de l’Etat : disponibilité pour l’exercice d’une activité dans le secteur privé
Publication au JO d’un décret relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l’Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privée.
...Réalisation de travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments
Publication au JO d’un décret modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation.
...Etat civil : décret
Publication au JO d’un décret relatif à l'état civil.
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L’administration fiscale présente le nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes et apporte des précisions.
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...Travailleurs indépendants non agricoles : recouvrement des cotisations et contributions sociales
Publication au JO de deux décrets relatif à l’organisation et aux modalités du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
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...Régime juridique des associations et fondations : décret
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