La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.

Publication au JO d’un décret relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.

La Cour de cassation déclare justifiée la décision de la cour d’appel qui retient que le point de départ de la prescription se situait au jour de l’acceptation de l’offre de prêt.

Publication au JO d’un décret portant expérimentation en matière de construction.

Publication au JO d’un arrêté relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique.

Publication au JO d’un décret modifiant le compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité.

Conditions d'information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l'association lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l'administration.

La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint pour la première fois au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat.

La Cour de justice de l’Union européenne déclare que le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

Dans deux avis, la Cour de cassation traite la question de l’application des règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, lors d’une procédure avec représentation obligatoire.

Le ministère de l’Intérieur précise qu’une régie, disposant de la seule autonomie financière et à qui la commune a confié la gestion d’un domaine public skiable, n’est pas compétente pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire de ce domaine pour l’installation d’une baraque à frites.

Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise à disposition et aux modalités d’accès pour les consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz.

Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise à disposition et aux modalités d’accès pour les consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz.

Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant.

Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions du code pénal relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière.