Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotification de la date d’examen de la requête d'un avocat demandant la récusation d’un magistrat
Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.
...Notification de la date d’examen de la requête d'un avocat demandant la récusation d’un magistrat
Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.
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Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.
...Co-emprunt : devoir de mise en garde de la banque d’un risque d’endettement excessif
Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.
...Exonération facultative permanente de CFE en faveur des petites salles de spectacle
L’administration fiscale présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.
...Reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait et condamnation au paiement de l’insuffisance d'actif
Validité de la poursuite du gérant de fait en responsabilité pour insuffisance d'actif d’une société en liquidation judicaire lorsqu’il est admis que celui-ci exerçait en toute indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction de la société.
...Instaurer un dispositif d’exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un dispositif d’exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail.
...Pas de dépôt de candidature à une élection pour toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.
...UE : la France doit supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit
Procédure d’infraction de la Commission européenne menée contre la France relative à une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit.
...CJUE : refus de délivrance d’un boitier RPVA à un avocat français inscrit au Luxembourg
Le refus de délivrance d’un boîtier RPVA à un avocat inscrit au barreau de Luxembourg au seul motif que cet avocat n’est pas inscrit à un barreau français constitue une restriction à la libre prestation de services.
...L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical
Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.
...L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical
Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.
...Projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
Mise en consultation publique, jusqu'au 9 juin 2017, du projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB).
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