Le titulaire d’une marque ne peut interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications relatives au produit, si cette utilisation respecte les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, ce que le juge doit apprécier pour déclarer l’action en contrefaçon fondée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : établissement d’une date pour l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global
L’application provisoire de l’Accord économique et commercial global est fixée au 21 septembre 2017.
...Exercice par subrogation de l’action directe du sous-traitant par la caution de l’entrepreneur
L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage permet à la banque, caution de l’entrepreneur, d’exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, l'assiette de cette action étant limitée au marché pour lequel la caution est intervenue.
...Prélèvement à la source : mise en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP
Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.
...Contrôle du respect des exigences légales du placement en garde à vue
Le placement en garde à vue de l’intéressé doit être l’unique moyen de garantir la comparution éventuelle devant le procureur de la République, le juge appréciant l’existence de raisons objectives laissant à penser qu’il ne se présenterait pas devant ce magistrat.
...Responsabilité de Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur
Cassation de l’arrêt d’appel qui juge une société responsable de l’intoxication d’un agriculteur pour insuffisance des mentions portées sur l’emballage de son herbicide, sans examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux comme le prévoit le droit européen.
...Responsabilité de Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur
Cassation de l’arrêt d’appel qui juge une société responsable de l’intoxication d’un agriculteur pour insuffisance des mentions portées sur l’emballage de son herbicide, sans examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux comme le prévoit le droit européen.
...Responsabilité de Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur
Cassation de l’arrêt d’appel qui juge une société responsable de l’intoxication d’un agriculteur pour insuffisance des mentions portées sur l’emballage de son herbicide, sans examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux comme le prévoit le droit européen.
...Compétence du juge de la liquidation dans le cadre du régime matrimonial
Il n'appartient pas au juge du divorce qui constate l'insuffisance des informations produites en vue de la liquidation du régime matrimonial d'ordonner les mesures d'instruction dont il incombe au seul juge de la liquidation d'apprécier la nécessité.
...Juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité civile d’un mineur irresponsable pénalement
La juridiction pénale statuant sur l’irresponsabilité pénale d’un mineur pour défaut de discernement lors de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile, seule la juridiction civile ayant compétence pour se prononcer sur l’action civile.
...Lutte contre le spam : Signal spam
La Cnil invite les internautes à s'inscrire sur la plateforme Signal spam pour contribuer à l'identification des principaux organismes à l’origine des messages non sollicités et à agir en priorité sur les signalements les plus fréquents.
...Refus de l’assuré victime d’un accident impliquant un véhicule de l’offre obligatoire de l’assureur
L’assureur n’est engagé par son offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, que si celle-ci est acceptée par la victime ou ses ayants droits et reste libre de la modifier par la suite en cas de refus.
...Le salarié doit prouver l’existence de la protection du conseiller prud’hommes dont il se prévaut auprès du liquidateur judiciaire
Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.
...QPC : majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers
Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions combinées du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution, sous réserve.
...Emissions industrielles : définitions nécessaires à la transposition de la directive 2010/75/UE
Publication au JORF d'un arrêté modifiant les définitions nécessaires à la transposition de la directive relative aux émissions industrielles.
...Le bâtonnier doit présenter ses observations lors de l’audience statuant sur son élection
Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui statue sur l’élection d’un bâtonnier, déférée devant elle par un avocat disposant du droit de vote, sans que le premier n’ait été invité à présenter ses observations.
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