Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvis CEPC : point de départ des délais de paiement fournisseurs de marchandises situés hors de France
Le point de départ des délais de paiement fournisseurs est-il la date de réception ou la date de l’émission de la facture ?
...Non-renvoi de QPC : irrecevabilité de la critique de la portée de l’interprétation jurisprudentielle d’une convention collective
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution de dispositions conventionnelles, rappelant que seule l’interprétation jurisprudentielle d’une disposition législative peut être contestée.
...Indice des prix à la consommation - Avril 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2017.
...Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses
L’Arcep publie sa mise à jour trimestrielle de l’Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses.
...Trouble anormal du voisinage : action du syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire
Action ouverte à un syndicat de copropriétaires d’agir à l’encontre de l’un des copriopriétaires sur le fondement d’un trouble de voisinage anormal.
...Permission de déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux.
...Déclassement de chemins ruraux reliant deux communes
Une réponse ministérielle rappelle que, dans le cas des chemins ruraux qui relient deux communes, la décision d’aliénation doit recueillir l’accord des communes concernées.
...Zone humide : projet de construction d’un terrain de golf
Le ministère de l’Environnement se prononce sur le projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon sur une zone humide.
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...Un avocat et l'expert-comptable de son client ne sont pas liés par le secret professionnel
La Cour de cassation rappelle que seules les correspondances échangées entre l'avocat et son client, ou entre l'avocat et ses confrères, sont couvertes par le secret professionnel, ce qui n’est donc pas le cas des correspondances entre un avocat et l’expert-comptable de son client.
...L’assureur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de l’assuré
L'agent d'assurance n'a pas commis de faute en ne vérifiant pas, au regard des stipulations du compromis, la réalité de la qualité de propriétaire déclarée par l'assuré.
...Indemnisations : nécessité de les déclarer au passif de la procédure collective
La Cour de cassation rappelle la nécessité de déclarer au passif de la procédure collective les indemnisations réclamées par le créancier.
...Fixation à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.
...DSP d’une buvette : changement de statut juridique du titulaire du contrat
Le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié.
...Association : utilisation d’un dojo communal interdite pour difficultés sérieuses de gestion
Le Conseil d’Etat admet l’opposition d’un maire à l’utilisation de locaux communaux par une association pour un motif tiré de l’administration des biens communaux.
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