Publication d’une instruction gouvernementale relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCotisations de sécurité sociale : déductions pour le personnel des casinos
Les personnels de casinos bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l’activité de jeu, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard.
...CJUE : participation des Etats membres à la conclusion de l’accord de libre-échange avec Singapour
La CJUE retient que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule mais nécessite la participation des Etats membres.
...Délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.
...CNB : 2e édition du guide pratique de "lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme"
Publication du 2ème guide pratique du CNB pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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Publication du 2ème guide pratique du CNB pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
...Modalités de mise en œuvre du CPA dans la fonction publique
Publication d’une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.
...Transaction pénale et suivi des personnes sortant de détention
Le Conseil d’Etat annule les règles d’application de la transaction pénale et rejette pour l’essentiel les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.
...Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.
...Vérification des classes de précision des plans : méthodes GNSS
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’évolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans.
...Contrôle par le juge répressif des arrêtés d’assignation à résidence
Lors de la contestation d‘un arrêté d’assignation à résidence, le juge pénal contrôle sa légalité au regard des griefs soulevé par le prévenu et des éléments sur lesquels l’administration a fondé sa décision.
...Prévention des risques d’inondation : annulation d’un permis de construire en zone “bleue“
Le juge apprécie le respect des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation au regard de l'urbanisation existant à la date de son adoption.
...Présomption de justification des différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés
Les différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés relevant de catégories professionnelles différentes ou entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d’une même catégorie professionnelle sont présumées justifiées.
...Attributions des ministres et méthode de travail du gouvernement
Publication au JO des décrets définissant les attributions des membres du gouvernement ainsi qu'une circulaire définissant la méthode de travail gouvernementale.
...CEDH : conduite de deux procédures pour les mêmes infractions
La CEDH relève que les autorités islandaises ont méconnu le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en conduisant deux procédures pour des infractions identiques.
...Contrôleur européen de la protection des données : avis sur le traitement des données personnelles des personnes physiques par l’UE
Publication au JOUE d'un avis Contrôleur européen de la protection des données relatif au traitement des données personnelles des personnes physiques par les institutions de l’Union.
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