La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive, estime l'avocat général près la CJUE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRevendication de biens détenus pour le compte de tiers
Seuls les biens établis par le propriétaire comme détenus par des tiers pour le compte du débiteur peuvent être revendiqués.
...Compétence exclusive du DP titulaire en cas d’absence du CHSCT
Dans les établissements d’au moins 50 salariés, en cas d'absence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l'institution.
...Le banquier n’est pas tenu d’un devoir d’information à l’égard du donneur d’aval
L’aval constituant un engagement cambiaire gouverné par les règles du droit du change, l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.
...Cumul des aides à l’investissement pour les logements locatifs aidés avec les subventions du programme d’investissements d’avenir
Publication au JO d’un décret relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir.
...Conditions d’accès à l’APS et à l’AFD
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits.
...Violation des obligations déontologiques par un médecin participant à un site internet payant
Un médecin qui participe et supervise un site internet payant, dispensant des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, méconnaît les principes déontologiques qui interdisent le recours aux procédés publicitaires.
...Avis CNNum sur la libre circulation des données dans l’UE
Le CNNum rend son avis relatif à la libre circulation des données dans l’UE.
...UE : amélioration de l’accès aux juridictions nationales dans les affaires concernant l’environnement
Publication de nouvelles lignes directrices relatives à l’accès des citoyens à leurs juridictions nationales dans des affaires qui concernent l’environnement.
...Compétence juridictionnelle en matière de droits réels immobiliers
En matière de droits réels immobiliers, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé sont seuls compétents et le juge, saisi à titre principal d’un litige pour lequel une juridiction d’un autre Etat membre est exclusivement compétent, se déclare d’office incompétent.
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En matière de droits réels immobiliers, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé sont seuls compétents et le juge, saisi à titre principal d’un litige pour lequel une juridiction d’un autre Etat membre est exclusivement compétent, se déclare d’office incompétent.
...Sociétés coopératives agricoles : homologation des modèles de statuts
Publication au JORF d'un arrêté homologant les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles.
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