Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSafer de la Martinique : droit de préemption et bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire
Publication au JO d’un décret autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.
...Modernisation et simplification de la procédure civile
Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.
...Postulation des avocats : tarifs réglementés en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Publication au JO d’un décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
...Notaires et huissiers de justice : décret
Précisions sur les règles de nomination des notaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices et réorganisation territoriale du service d'audience assuré par les huissiers de justice.
...Accessibilité des services téléphoniques aux personnes sourdes, malentendantes sourdaveugles et aphasiques
Publication au JO d’un décret relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques.
...Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers
Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
...Harmonisation des mesures réglementaires relatives aux vigilances sanitaires
Publication au JO d’un décret d’application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
...Etiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires
Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires.
...Etiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires
Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires.
...Conventions d’utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et rapports avec leurs locataires ou résidents
Publication au JO d’un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et aux rapports entre ces organismes et leurs locataires ou résidents.
...Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts
Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
...Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts
Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
...Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts
Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
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Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
...Obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire
Publication au JO d’un décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
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