La notification à un agent public d’une décision de révocation, en mains propres par voie hiérarchique, est régulière malgré le refus de celui-ci de la recevoir, faisant courir un délai de recours de deux mois pour contester cette décision.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRejet d’une requête en sursis à exécution d’un jugement présentée sans ministère d’avocat
Les présidents de cour administrative d'appel peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
...Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre
Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une telle situation.
...La charge de la preuve pèse sur l’entrepreneur qui réclame sa rémunération
L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande.
...Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et de dispositions d'organisation judiciaire
Publication au JORF d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire.
...Invalidité de la procédure de licenciement conduite par un expert-comptable mandaté par l’employeur
Le licenciement dont la procédure est conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse malgré la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle l'employeur ne pouvait donner mandat.
...Non-renvoi de QPC : règles de déontologie et sanctions disciplinaires des avocats
Refus de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC visant l’atteinte portée par plusieurs articles de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux droits et libertés garantis par la Constitution.
...Tribunal de la procédure collective compétent pour connaitre de l’action en nullité d’une vente immobilière en période suspecte
La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du contrat de vente immobilière, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, relève de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective.
...Non-restitution des arrérages perçus durant une période de présomption d’absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
...La visite domiciliaire de l’administration fiscale n’est pas soumise à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales
La procédure tendant à la répression des agissements visés par l’article L. 16 B est distincte de celle tendant à l’établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable.
...Majoration du taux du crédit d’impôt Corse et gel des effets de seuil pour les TPE
L’administration fiscale commente la majoration du taux du crédit d’impôt Corse et gel des effets de seuil pour les très petites entreprises.
...Réouverture de l’instruction par la production d’un permis de construire modificatif
Le juge, saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire pour lequel un second permis modificatif est produit devant lui postérieurement à la clôture de l’instruction, doit rouvrir l’instruction, sauf si le permis modificatif est en réalité un permis nouveau.
...Validité de la production en justice de courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil
L'absence de déclaration simplifiée à la Cnil d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur.
...CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur moyen
La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.
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