Refus de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC visant l’atteinte portée par plusieurs articles de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie par le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Marseille, a prononcé à l’encontre de M. X., avocat au barreau de cette ville, un blâme pour manquement à ses obligations déontologiques à l’égard d’un couple. A l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, l’avocat a sollicité la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant (...)
Cet article est réservé aux adhérents