La régularisation de la déclaration d’appel d’un mandataire entachée d’un vice de procédure est possible car elle interrompt le délai d’appel.
Dans un litige opposant une société civile immobilière (SCI) à un couple, celle-ci fut assignée devant un tribunal de grande instance.La SCI ayant fait l’objet d’une procédure de dissolution anticipée, le président du TGI a désigné un mandataire ad hoc qui a interjeté appel, pour le compte de la SCI, du jugement rendu.Une ordonnance d’un conseiller de la mise en état a constaté la nullité pour irrégularité de fond de la déclaration d’appel (...)
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