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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAgence nationale de l’habitat : modification de la gouvernance et des conditions d’attribution des aides
Publication au JO d’un décret relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat.
...Bénéficiaires des prestations de sécurité sociale : modifications des règles d’identification, d’affiliation et de rattachement
Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie.
...Dispositions pénales de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
...Aide juridique : modification et ajout de diverses dispositions
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.
...UE : proposition de directive pour un équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants
Adoption d’une proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants visant à modifier les règles du congé parental.
...Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, à la modification de l'inscription et aux modalités de contrôle de ces sociétés.
...Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, à la modification de l'inscription et aux modalités de contrôle de ces sociétés.
...Missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux
Publication au JO d’un décret portant adoption des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux.
...Investissement locatif intermédiaire : actualisation 2017 des plafonds de loyer et de ressources et agrément des communes situées en zone C
Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire, dit "dispositif Pinel", et notamment à l'agrément et au classement des communes situées en zone C et à l'actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
...Assouplissement des conditions d'affectation et de transfert des prévenus
Publication au JO d'un décret modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
...Protection des brevets concernant une information génétique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.
...Protection des brevets concernant une information génétique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.
...Franchise des impôts commerciaux : mise à jour du montant de la franchise
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
...Franchise des impôts commerciaux : mise à jour du montant de la franchise
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
...Franchise des impôts commerciaux : mise à jour du montant de la franchise
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
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