Publication au JORF d'un décret relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'agrément d'une société pluriprofessionnelle d'exercice et de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
...Mention obligatoire "photographie retouchée" sur les photos de mannequins
Modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention "photographie retouchée" les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.
...Mention obligatoire "photographie retouchée" sur les photos de mannequins
Modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention "photographie retouchée" les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.
...Mise en œuvre de l'obligation générale de qualification professionnelle par métier
Evolution des modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat pour prendre en compte les modifications législatives.
...Résiliation d’une concession conclue par une société en liquidation judiciaire et compétence juridictionnelle
Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige entre une société et un liquidateur judiciaire résultant de la demande de ce dernier d’annuler la décision de résiliation du contrat administratif, en vu d’être indemnisé.
...Condamnation de Veolia : coupure d’eau et réduction de débit d'eau interdites
Le juge rappelle l’interdiction de procéder à la coupure d’eau et clarifie la situation concernant la réduction du débit d’eau par le biais de l'installation d’une lentille sur la canalisation d’eau.
...Assurance automobile : révision des plafonds de couverture des dommages matériels
Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile.
...Valorisation de la mobilité européenne et internationale des agents de l’Etat
Publication d’une circulaire relative à la valorisation de la mobilité européenne et internationale des agents de l’Etat.
...Publicité des accords collectifs
Publication au JO d'un décret fixant les modalités selon lesquelles les accords collectifs seront rendus publics à compter du 1er septembre 2017.
...Réalisation de logements destinés à des personnes en perte d'autonomie
Définition de l'autorisation spécifique nécessaire pour la réalisation de logements destinés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et dispositions diverses visant à dématérialiser et simplifier les procédures d'instruction des demandes de financement de logement social et de suivi des opérations financées.
...Agent des sûretés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’agent des sûretés.
...Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
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