La Cour de cassation requalifie en cautionnement une garantie à première demande portant sur la dette du débiteur principal qu’un garant s’est engagé à payer, malgré une clause interdisant à ce dernier de soulever toute exception ou contestation.
Par un acte intitulé "garantie à première demande", M. X. a déclaré se porter caution solidaire et indivisible et s'engager irrévocablement et inconditionnellement, en cas de défaillance d’une société de biscuiterie, à rembourser à son fournisseur, indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat d'approvisionnement et sans pouvoir en différer le paiement, ni soulever d'objection, d'exception ou contestation quelconque résultant dudit (...)
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