L'administration fiscale apporte des précisions quant au prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de ...
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Crédit d'impôt applicable aux systèmes de charge pour véhicule électrique
Publication au JO d'un arrêté définissant les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au ...
Extension du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques aux spectacles de cirque
Publication au JO d'un décret étendant le champ du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques aux ...
Option du paiement différé des droits de succession : un choix irrévocable
L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de ...
Donations au personnel salarié : relèvement du montant de l'abattement
Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d'une ...
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