L’administration fiscale met à jour certains montants suivants pour l'imposition des revenus de l'année ...
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CVAE : exonérations et abattements facultatifs en ZUD pour 2023
L'administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d'exonérations et d'abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements ...
TGAP : liste des décharges littorales exemptées
Publication au JO d'un arrêté listant les dépôts de déchets, situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ...
Transports : taxe 2024 sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique
Publication au JO d'un arrêté relatif au taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de ...
Evolution de l'éco-PTZ
Publication au JO de textes modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités de l'éco-prêt à taux zéro ...
Les agents des douanes peuvent-ils réaliser des auditions ?
La Cour de cassation indique que lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions ...
Publicité de l'impôt
Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions des articles R. 111-1 et R. 111-2 du livre des procédures ...
Elimination de la double imposition des bénéfices
Un décret complète les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices résultant de l'application de l'article 209 B du CGI et ...
Fiscal
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Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition applicables depuis 2023 aux... 
L'administration fiscale précise les services annexes et la définition des locations éligibles à la TVA des prestations d’hébergement hôtelières et... 
L'administration fiscale met à jour le barème des contributions sur les boissons non alcooliques. 
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif pour... 
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. 
L'administration fiscale peut empêcher un assujetti d’obtenir la déduction de la TVA payée en amont sur une opération qu'elle a requalifié en...
Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : adoption au Sénat
TVA des prestations d'hébergement hôtelières et de meublés résidentiels avec prestations annexes
Refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés
Expatriés : dégrèvement de la taxe d'habitation
Prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété