L’administration fiscale rappelle que la réduction d’impôt au titre du financement des Sofica est prorogée jusqu’au 31 décembre ...
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Facturation électronique : un nouveau décret
Un décret modifie l'annexe II au CGI et le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation ...
Exonération des pourboires : prorogation jusqu'au 31 décembre 2024
Le régime d'exonération conditionnelle des pourboires est prorogé jusqu'au 31 décembre ...
Modification à compter de 2024 des tarifs de la composante de la TGAP déchets
L’administration fiscale revient sur les modifications des tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ...
Convention fiscale France / Moldavie : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition ...
QPC : pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité II
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L'administration fiscale peut empêcher un assujetti d’obtenir la déduction de la TVA payée en amont sur une opération qu'elle a requalifié en...
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