La Commission européenne a ordonné à des sociétés de location de voitures sur Internet de cesser leurs pratiques discriminatoires à l’encontre des consommateurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVTC : obligation de changement de son "mode de facturation" pour la société Uber
Le juge des référés ne condamne pas la société Uber facturation illicite mais lui impose de changer son "mode de facturation".
...Sanction de la Cnil relative à la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation des clients
La Cnil prononce une sanction à l'encontre d'une société ayant mis en place un dispositif de géolocalisation des clients dans les véhicules de luxe qu'elle mettait en location.
...Cabotage maritime : application à certains navires des règles sociales de l'Etat d'accueil
Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
...Adoption par la Commission européenne d'une série de décisions concernant des aides d'Etat en France et en Allemagne
La Commission européenne, se fondant sur ses nouvelles lignes directrices, a adopté plusieurs décisions concernant des aides publiques octroyées à des aéroports et à des compagnies aériennes en France et en Allemagne.
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