La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : détermination de l’heure d’arrivée effective d’un vol aux fins d’indemnisation d’un retard
L’heure d’arrivée d’un vol, qui sert le cas échéant à déterminer la durée du retard subi par les passagers et ainsi l’indemnisation qui peut en résulter, correspond au moment où une porte au moins de l’avion s’ouvre.
...CJUE : confirmation de l’illégalité des aides d’Etat à la SNCM
La CJUE confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission ayant approuvé les aides d’Etat de la France à la SNCM.
...Obligation d'information des loueurs de véhicules
Ne remplit pas ses obligations d'information une société de location de voiture qui ne remet au conducteur que le contrat de location prévoyant, dans ses conditions générales, les assurances pouvant être souscrites.
...Le réseau fluvial français doit être soutenu
Un rapport remis au Sénat souligne la nécessité d'aider par divers moyens le secteur fluvial français.
...Modalités de transmission au ministère de l'Intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de transmission au ministère de l'Intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens.
...CJUE : de la libre prestation de services d’un navire battant pavillon d’un pays tiers à l'EEE
Une société établie dans un État partie à l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE.
...UE : nouveau transport ferroviaire de voyageurs entre deux Etats membres
Publication au JOUE d'un règlement relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs.
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