Ne remplit pas ses obligations d'information une société de location de voiture qui ne remet au conducteur que le contrat de location prévoyant, dans ses conditions générales, les assurances pouvant être souscrites.
Pour les besoins de son activité professionnelle, M. X. a loué un véhicule automobile par l'intermédiaire d'une agence de voyage agissant pour le compte de son employeur. A cette occasion, il adhère au contrat d'assurance de groupe proposé par la société de location dont la garantie individuelle accident comportait deux options de couverture : un plafond à 20.000 € pour la garantie "PAI" ou à 180.000 € pour la garantie "SPAI" Blessé dans un accident de la (...)
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