Publication au JOUE d'un règlement relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : pratiques discriminatoires de sociétés de location de voitures
La Commission européenne a ordonné à des sociétés de location de voitures sur Internet de cesser leurs pratiques discriminatoires à l’encontre des consommateurs.
...VTC : obligation de changement de son "mode de facturation" pour la société Uber
Le juge des référés ne condamne pas la société Uber facturation illicite mais lui impose de changer son "mode de facturation".
...Sanction de la Cnil relative à la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation des clients
La Cnil prononce une sanction à l'encontre d'une société ayant mis en place un dispositif de géolocalisation des clients dans les véhicules de luxe qu'elle mettait en location.
...Cabotage maritime : application à certains navires des règles sociales de l'Etat d'accueil
Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
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