Un employeur public peut-il prendre la décision de prolonger le congé maladie d'un fonctionnaire arrivé à son terme légal dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ?

Un projet d'arrêté précisant les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole prévues par l'arrêté interministériel relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs est soumis à consultation publique.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 6211-21 du code de la santé publique relatif au tarif des examens de biologie médicale.

Saisi par le Premier ministre, le Conseil d’Etat rend son avis sur l'éligibilité des personnes publiques à l'offre transitoire prévue par l'article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation de l’arrêté du 29 novembre 2014 portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention nationale entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011.

Une circulaire précise les modalités de reconnaissance et de suivi des GIEE créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats.

Publication au JORF d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des transports, portant notamment sur l’organisation des ports maritimes, la police des ports maritimes et les services portuaires.

Publication au JORF de deux décrets et de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.